Congés payés acquis pendant les arrêts maladie : une décision historique de la Cour de Cassation.
Jusqu’à présent, le droit français prévoit que les salariés ne peuvent pas acquérir de jours de congés payés pendant les périodes d’absence pour maladie ou accident du travail non professionnelle (ou si l’arrêt dû à des causes professionnelles dépasse 1 an). Cette règle est contraire au droit européen, qui garantit aux salariés le droit de bénéficier d’autant de congés payés que les autres (à ancienneté égale).
Le 13/09/2023, la Cour de cassation a rendu trois arrêts importants sur les congés payés. Ces arrêts ont pour effet de mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Selon elle, les salariés devraient acquérir des droits à congés payés durant toute période d’absence pour maladie ou accident.
Le 15/11/2023, elle a transmis au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité sur la question des congés payés en cas de maladie/accident du salarié, notamment sur les articles L 3141-3 et L 3141-5, 5°du code du travail.
Si le Conseil constitutionnel rejette les disposition de la Cour de cassation, les effets de cette jurisprudence seront reportés afin de laisser le temps au législateur de modifier le code du travail.
La CFTC a été la 1ère organisation syndicale à interpeler la Direction à ce sujet.
Cette décision est une avancée majeure car elle permettrait à chaque salarié de bénéficier d’un droit à congés payés plus juste et équitable : les salariés absents pour maladie ou accident du travail non professionnel n’ont pas moins besoin de se reposer et de se ressourcer que les autres salariés.
Or, lors du CSE des 6 & 7 Décembre 2023, la Direction des Affaires Sociales nous a fait un retour intéressant : POUR UNE FOIS, Randstad Digital (ex-AUSY) fait mieux que la loi !. C’est surtout un énorme avantage pour celles et ceux qui ont subit des longs arrêts de travail.
Depuis fort longtemps, l’entreprise octroie déjà des congés payés quelque soit la nature de l’absence pour maladie ou accident. Ses logiciels de paie successifs ont systématiquement reconduit cette règle.
Néanmoins, si vous constatez que ce n’est pas votre cas, nous vous conseillons de réclamer les CP non acquis du fait d’absences maladies ou accident, quelle que soit leur origine et leur durée. N’hésitez pas à nous contacter !