Une salariée a réclamé des dommages-intérêts pour non-respect des pauses quotidiennes au travail et pour avoir été contrainte de travailler durant son arrêt maladie. La Cour d’Appel avait rejeté ses demandes, estimant que, bien que l’employeur n’ait pas respecté l’obligation de pause, la salariée n’avait pas démontré de préjudice particulier.
Or, en vertu de l’article L. 3121-33 du Code du travail, tout salarié ayant travaillé plus de six heures consécutives bénéficie d’une pause minimale de vingt minutes. Cette obligation vise à protéger la santé et la sécurité du salarié, en lui permettant de se reposer et de récupérer pendant ses journées de travail.
Dans le cas de la salariée, il avait été constaté qu’elle travaillait régulièrement plus de six heures sans bénéficier d’un tel temps de pause, en particulier les lundis où elle effectuait une journée continue de 10 h 30. Toutefois, la Cour d’Appel avait rejeté sa demande en soulignant que la salariée n’avait jamais exprimé de plainte à ce sujet et que les heures effectuées avaient été compensées par des heures supplémentaires ou des repos.
La Cour de cassation a jugé cette approche erronée. Selon elle, le seul manquement de l’employeur à son obligation légale de pause ouvre automatiquement droit à réparation pour le salarié. Il n’est donc pas nécessaire que ce dernier prouve un préjudice particulier ni qu’il ait formulé des plaintes antérieures. En effet, la violation du droit à une pause, élément essentiel pour la protection de la santé des travailleurs, constitue en soi un préjudice justifiant une compensation.
De plus, la Cour a également abordé la question des périodes pendant lesquelles la salariée avait été contrainte de travailler durant son arrêt maladie. Là encore, elle a réaffirmé que le fait de faire travailler un salarié pendant un arrêt maladie constitue une atteinte au droit fondamental à la santé et ouvre droit à réparation, même sans démonstration d’un préjudice spécifique.