La Commission européenne avait engagé une procédure d’infraction en envoyant à la France une lettre de mise en demeure, lui demandant de se mettre en conformité avec le droit concernant le report des congés payés d’un salarié tombé malade pendant ses vacances. Jusqu’alors, en France, lorsqu’un salarié tombe malade durant ses congés payés, il ne peut pas reporter les jours de congé annuel qui coïncident avec sa période de maladie.
En réponse, la Cour de cassation vient d’opérer un tournant majeur en droit du travail français par deux arrêts rendus le 10 septembre 2025 en se mettant pleinement en conformité.
Première évolution : la maladie pendant les congés
Un salarié tombant malade pendant ses vacances pourra désormais reporter ses jours de congés payés, à condition de notifier son arrêt de travail à l’employeur.
Concrètement, un salarié ayant programmé deux semaines de congés en août et tombant malade au bout de trois jours pourra désormais récupérer les journées « perdues » une fois rétabli, sous réserve d’avoir informé son employeur de son arrêt. Cette solution protège le salarié d’une double peine : être immobilisé par la maladie tout en perdant des jours de congés.
Deuxième évolution : les congés et les heures supplémentaires
Jusqu’ici, le droit français excluait les jours de congés payés du décompte des 35 heures hebdomadaires, ce qui pouvait pénaliser un salarié placé en forfait hebdomadaire. Désormais, les congés payés sont intégrés dans le calcul. Ainsi, un salarié travaillant habituellement 39 heures et posant un jour de congé dans la semaine aura droit, malgré son absence, à la majoration des quatre heures au-delà de 35 heures, comme si son temps de congé avait été assimilé à du travail effectif.