Vos droits : Demande d’un congé parental

Lorsqu’un salarié souhaite bénéficier d’un congé parental d’éducation ou passer à temps partiel après une naissance ou une adoption, il doit en informer son employeur dans des délais bien précis. Le code du travail stipule que si cette demande suit directement un congé de maternité ou d’adoption, le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant la fin du congé. Si la demande n’est pas directement liée à ces congés, le salarié doit s’y prendre deux mois à l’avance.

Un salarié avait fait sa demande seulement cinq jours avant le début du congé souhaité, un délai bien trop court par rapport à ce que prévoit la loi. L’employeur, par l’intermédiaire de son assistante ressources humaines, avait donc refusé cette demande, tout en proposant au salarié de la renouveler en respectant les délais légaux. Une fois cette démarche effectuée correctement, le congé avait été accepté.
Le salarié avait porté l’affaire devant les tribunaux.

L’affaire a finalement été portée devant la Cour de cassation, car le salarié estimait que l’employeur aurait dû accorder le congé parental dès sa première demande, malgré le non-respect des délais. La Cour d’appel de Paris, en mars 2023, avait rejeté cette demande, arguant que l’employeur n’avait fait qu’appliquer la loi en refusant le congé initial.

La Cour de cassation a cependant cassé cette décision en se basant sur l’article L. 1225-50 du Code du travail. Cet article précise que l’inobservation des délais d’information par le salarié ne prive pas celui-ci de son droit au congé parental d’éducation. Autrement dit, un retard dans la communication de la demande ne justifie pas automatiquement un refus de la part de l’employeur.

La société a été condamnée à verser des dommages-intérêts au salarié, tandis que la décision de la Cour d’appel a été annulée sur des points spécifiques.