L’employeur qui fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie manque à son obligation de sécurité.
La Cour de cassation rappelle ce qui devrait être une évidence dans un arrêt du 6 juillet 2022.
Dans cette affaire, une salariée travaillant dans un cabinet d’audit avait été placée en arrêt de travail pendant plusieurs mois.
Deux semaines avant son retour au travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, son employeur l’a à plusieurs reprises sollicité par mail afin qu’elle prépare son retour en commençant à travailler sur différents dossiers depuis son domicile.
Évidemment, l’employeur n’a pas le droit de faire travailler un salarié pendant un arrêt maladie et une demande en ce sens engage sa responsabilité civile pour manquement à son obligation de sécurité, même si le travail n’est qu’une proposition et que le salarié n’est pas contraint par l’employeur de reprendre son travail.
Notons en revanche que des demandes ponctuelles de renseignements sont tout à fait
légitimes de la part de l’entreprise.
Soc. 6 juillet 2022 n° 21-11.751
Source : LA LETTRE DES CADRES – CFTC Cadres