Une démission « légitime » vous rend éligible aux indemnités chômage. Toutefois, La légitimité de votre démission est étudiée par Pôle Emploi, qui peut la confirmer ou l’infirmer.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous pouvez demander un réexamen de votre dossier auprès de Pôle Emploi après un délai de 4 mois (121 jours) après votre démission.
Il est parfois possible de bénéficier d’un reliquat de droits à l’ARE.
Les différentes situations rendant la démission légitime sont :
1- Vous devez quitter votre emploi afin de suivre votre conjoint(e) à l’occasion d’une mutation géographique pour un motif professionnel,
2- Votre mariage/pacs entraîne un déménagement, et votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle (Attention : moins de 2 mois doivent s’écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),
3- Votre déménagement est justifié par des violences conjugales et votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle (Attention : vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif (récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande)),
4- Votre déménagement est motivé par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d’accueil éloignée, et votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle,
5- Vous avez été licencié(e) (licenciement personnel ou économique, rupture conventionnelle ou fin de CDD)
ET vous ne vous êtes pas inscrit(e) comme demandeur d’emploi,
PUIS Vous avez repris une activité salariale à laquelle vous avez mis fin volontairement moins de 65 jours ouvrés (Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration : On en compte 5 par semaine, après la date de l’embauche).
6- Votre nouvel employeur met fin au CDI avant l’expiration d’un délai de 65 jours ouvrés (Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine, suivant la date de l’embauche),
ET Vous aviez travaillé sans interruption pendant au moins 3 ans (quel que soit le nombre d’employeurs) avant votre démission.
7- Vous justifiez l’entrée en formation qualifiante après avoir démissionné
– d’un contrat aidé (CUI ou ancien contrat),
– ou d’un CDDI (CDD d’Insertion).
ET Vous devez justifier de 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage
Avant de quitter votre emploi, vous devez suivre au préalable le dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé du conseil en évolution professionnelle (CEP).
8- Votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire, et vous justifiez de cette situation (ordonnance de référé du conseil de prud’hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues).
9- Vous êtes victime d’actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement…). Vous pouvez justifier avoir déposé une plainte pour l’un de ces motifs (Attention : le récépissé de dépôt de plainte doit être joint à votre demande).
10- Vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS),
ET Vous n’avez pas perçu l’ARE après la fin de votre activité salariée,
ET L’activité de votre entreprise cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté
11- Vous devez avoir démissionné d’un CDI (après le 31 octobre 2019), en vue d’une reconversion professionnelle
ET Vous avez exercé une activité salariée continue de 5 ans (soit 1 300 jours travaillés), chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui précèdent votre fin de contrat de travail,
ET Vous poursuivez un projet réel et sérieux de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création d’entreprise
Avant de quitter votre emploi, vous devez suivre au préalable le dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé du conseil en évolution professionnelle (CEP).
12- Vous avez conclu l’un des contrats suivants :
– Contrat de Service Civique
– Contrats de Volontariat de Solidarité Internationale ou de Volontariat Associatif, d’une durée continue minimale d’un an
Vous bénéficiez de l’ARE y compris si la mission est interrompue avant l’expiration de la durée minimale d’engagement prévue au contrat.
K.M.