Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a statué sur une question cruciale pour de nombreux salariés : l’employeur peut-il fermer unilatéralement l’entreprise entre Noël et le Nouvel An, tout en imposant des congés payés à ses salariés ?
La Cour de Cassation a clarifié les limites de cette pratique en se référant à notre convention collective. Cette convention stipule que l’employeur peut imposer des congés payés en cas de fermeture totale de l’entreprise uniquement entre le 1er mai et le 31 octobre, et ce, après consultation du Comité Social et Économique (CSE). En dehors de cette période estivale, l’employeur n’est pas autorisé à imposer la prise de congés payés lors d’une fermeture totale de l’entreprise.
La décision de la Cour de Cassation est claire : si une entreprise ferme ses portes en hiver sans accord préalable, elle doit continuer à rémunérer ses salariés sans leur imposer de congés. Cette décision renforce les droits des salariés et rappelle aux employeurs l’importance de négocier en amont avec les partenaires sociaux pour éviter des litiges coûteux.