La Direction envisage de faire évoluer la politique voyages, déplacements et frais. Elle a consulté le CSE qui a été surpris du contenu de ce projet, et qui a alors financé l’expertise d’un avocat sur la politique envisagée.
Nous partageons avec vous la synthèse des conclusions de l’avocat :
Pour ce qui concerne les aspects importants des modifications apportées à la politique voyage, les développements qui suivent nous ont amenés à ces conclusions :
La retenue sur salaire de 25€ en cas de modification ou d’annulation d’un itinéraire de voyage d’affaires en dehors des horaires d’ouverture de l’agence de voyage Egencia nous semble devoir être qualifiée de sanction pécuniaire illicite et devrait être supprimée
Plusieurs arrêts rendus sous l’empire des anciens articles 50 et 60 de la convention collective Syntec considéraient qu’un dispositif de triangulation pouvait être analysé comme un forfait défini « préalablement au départ » et qu’une note unilatérale à ce sujet tenait lieu de « règlement spécifique approprié »
Mais les modifications apportées par l’avenant n° 46 nous paraissent néanmoins suffisamment importants pour reconsidérer la portée de ces arrêts, notamment par l’introduction très explicite du principe du remboursement intégral des frais dans les nouveaux articles 11.2 et 11.3
L’abandon pendant deux années du principe de triangulation prévu par la politique voyages actuellement en vigueur nous semble constituer un engagement unilatéral plus favorable que l’accord collectif initial du 16 mai 2013
Le retour au système de triangulation a pour conséquence la remise en cause de cet engagement unilatéral et implique selon nous la mise en œuvre d’une procédure de dénonciation
Une analyse au cas par cas pourrait être menée pour contrôler la qualification du temps de trajet domicile/lieu de mission et vérifier l’état de subordination des salariés pendant cette durée
A supposer qu’il ne soit pas qualifié de temps de travail effectif, les compensations liées au temps de trajet domicile/lieu de travail dépassant le temps normal de trajet doivent être déterminées, au besoin en prenant comme référence le trajet domicile/agence de rattachement
Cette détermination doit faire l’objet d’une négociation collective loyale avant toute décision unilatérale de l’employeur.
Cette politique n’est pour l’heure qu’un projet, sur lequel les élus sont vigilants. Nous vous tiendrons bien évidemment informés de la suite donnée à ce projet.