La loi change sur l’acquisition de congés lors d’un arrêt de travail. Votre section CFTC fait le point sur cette actualité.

Toutes les périodes de suspension du contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail, que ce soit pour accident ou maladie non professionnels ou pour accident du travail ou maladie professionnelle, sont désormais assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

Les nouvelles règles d’acquisition sont les suivantes :

Accident ou maladie à caractère non professionnel : le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois (ou période équivalente de 4 semaines, soit 24 jours ouvrables au total) dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (quatre semaines) ;
Accident ou maladie à caractère professionnel : le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois (ou période équivalente), dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence (cinq semaines).

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Information du salarié sur ses droits à congés au retour de son arrêt de travail

À la reprise du travail après une période d’arrêt pour maladie ou accident (professionnel ou non), l’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant sa reprise :

Du nombre de jours de congés dont il dispose ;
De la date limite jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.

Cette information peut être transmise par tout moyen donnant une date certaine à sa réception, notamment via le bulletin de paie.

Période de report de 15 mois

Si le salarié ne peut pas prendre tout ou partie de ses congés acquis en raison de sa maladie ou de son accident, il dispose d’une période de report de 15 mois pour les utiliser.

Le délai de report est de 15 mois maximum. Les congés payés non pris à l’issue de ce délai sont perdus.

Attention : un accord d’entreprise ou de branche peut fixer une durée de report supérieure.

Le point de départ de la période de 15 mois varie selon la situation :

Congés acquis avant l’arrêt de travail : le report de 15 mois débute à compter de la date à laquelle l’employeur informe le salarié de ses droits, après sa reprise du travail ;
Congés acquis pendant un arrêt de travail d’un an ou plus : le report de 15 mois débute à la fin de la période au cours de laquelle les congés ont été acquis.

Si le salarié reprend son travail avant l’expiration du report, le point de départ de la fraction restante de cette période est la date à laquelle l’employeur informe le salarié de ses droits.

Si le salarié ne reprend pas son travail à l’issue du délai de report, les congés payés sont perdus sans que l’employeur ait l’obligation d’informer le salarié.

Calcul de l’indemnité de congés payés

Pour le calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du “dixième”, le salaire fictif des absences pour accident ou maladie non professionnels est pris en compte dans la limite de 80 %.

Rétroactivité

Les nouvelles dispositions relatives à l’acquisition et au report des droits s’appliquent également à la période du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

En ce qui concerne le délai limite pour agir en justice

Pour les salariés en poste au 24 avril 2024 : toute action concernant l’octroi de jours de congés pour des arrêts de travail survenus après le 1er décembre 2009 doit être engagée dans les 2 ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 23 avril 2026 ;

Pour les salariés ayant quitté l’entreprise avant le 24 avril 2024 : la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail s’applique, et les salariés ont donc 3 ans pour agir à compter de la date de rupture de leur contrat de travail.